CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE VERTINENCE
PRÉAMBULE
La Société « VERTINENCE » désigne la société VERTINENCE, SASU au capital de 1 000€, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 938 340 387, dont le siège social est sis 7B rue du Parc, 92140 CLAMART, France.
VERTINENCE est un cabinet de conseil spécialisé dans l’accompagnement des entreprises, comprenant notamment des prestations de conseil, de formation, de création de contenus professionnels et la commercialisation d’outils et de solutions numériques destinés au renforcement des compétences internes. Ces services peuvent inclure notamment la mise à disposition de contenus numériques, des plateformes d’accompagnement à distance, des solutions de formation, d’analyse, d’adaptive learning, ainsi que des outils d’aide à la vente ou au diagnostic organisationnel.
1. DÉFINITIONS
Dans les présentes CGV, les mots et expressions suivants auront la signification ci-après définie, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :
Client : Tout professionnel (personne physique ou morale) agissant dans le cadre de ses besoins professionnels, passant Commande de Produits ou Services auprès de VERTINENCE.
Produit ou Service : Les prestations de conseil, de formation, de création de contenus et les outils numériques commandés par le Client auprès de VERTINENCE.
Commande : Toute commande d’un Produit ou Service, formalisée par la signature de Conditions Particulières (devis accepté, bon de commande, offre commerciale, etc.).
Conditions Particulières : Le document définissant les modalités spécifiques d’exécution des Produits ou Services commandés (délais, prix, étendue de la prestation, etc.).
CGV : Les présentes Conditions Générales de Vente.
Contrat : L’ensemble contractuel formé par les CGV et les Conditions Particulières.
Consultation : La visualisation en ligne des données, contenus ou informations mises à disposition dans le cadre des Produits ou Services.
Abonnement : L’abonnement, le cas échéant, permettant au Client d’accéder à un Produit ou Service pour une durée déterminée, selon les conditions énoncées dans les CGV et les Conditions Particulières.
Contenus : Les informations, données, documents, outils, formations, méthodes et concepts contenus dans les Produits ou Services, y compris dans les bases de données qu’ils utilisent.
VERTINENCE et le Client sont ci-après désignés ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie ».
2. OBJET ET ACCEPTATION DES CGV
Les présentes CGV ont pour objet de définir, en complément des Conditions Particulières, les conditions selon lesquelles VERTINENCE fournit au Client les Produits ou Services, moyennant la rémunération prévue.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte pleinement avant de passer toute Commande. Le fait de passer Commande emporte adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV et aux Conditions Particulières. Les CGV prévalent sur tout autre document ou condition du Client, sauf dérogation écrite de VERTINENCE.
VERTINENCE se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Sauf stipulation contraire, la version des CGV applicable est celle en vigueur à la date de la Commande.
3. HIÉRARCHIE CONTRACTUELLE
Les Produits ou Services fournis par VERTINENCE sont soumis aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre support (catalogue, plaquette, publicité, site internet, etc.).
Des Conditions Particulières peuvent compléter ou adapter certains points des CGV. En cas de contradiction, les Conditions Particulières prévalent sur les CGV.
Si un Produit ou Service est fourni par VERTINENCE en qualité de distributeur (et non d’éditeur), un contrat de licence spécifique pourra prévaloir sur les Conditions Particulières.
4. MISE EN SERVICE
Sauf stipulation contraire, les Produits ou Services accessibles en ligne sont activés dès réception du premier paiement.
L’Abonnement, s’il existe, permet un accès selon les modalités définies dans les Conditions Particulières (durée, nombre de consultations, type de données consultables, etc.).
5. INFORMATION – CONSEIL ET MISE EN GARDE
VERTINENCE s’engage, à titre professionnel, à une obligation générale d’information, de conseil et de mise en garde envers le Client. Cela inclut notamment :
Analyser les besoins du Client, demander toute information ou document nécessaire à la bonne compréhension du projet,
Proposer des adaptations susceptibles d’améliorer l’adéquation des Produits ou Services aux besoins du Client,
Alerter le Client des conséquences de tout choix, demande nouvelle ou complémentaire, événement imprévu pouvant affecter l’exécution des Prestations,
Demander au Client toute information manquante nécessaire à la bonne exécution des Produits ou Services,
Fournir au Client toute information ou documentation utile à la réalisation de la mission.
6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Aucune Commande n’entraîne transfert de droits de propriété intellectuelle ou industrielle. Le Client dispose d’un droit personnel, non exclusif, non transférable, d’utilisation des contenus, méthodes, outils et données auxquels il a accès dans le cadre des Prestations, pour ses besoins internes uniquement, sauf accord écrit contraire.
Le Client s’engage à ne pas reproduire, représenter, transmettre, vendre, louer ou mettre à disposition de tiers tout ou partie des Produits, Services, contenus ou données sans autorisation préalable écrite de VERTINENCE.
VERTINENCE demeure propriétaire des études, documents, méthodes, outils, savoir-faire développés dans le cadre de la mission. Toute utilisation non conforme est interdite.
7. DONNÉES PERSONNELLES
Les Produits et Services de VERTINENCE n’ont pas pour finalité principale le traitement de données personnelles. Si des données personnelles sont collectées ou traitées, ce sera conformément à la réglementation en vigueur. En cas de transmission de données personnelles par le Client, un accord spécifique pourra être requis.
8. MODALITÉS D’EXÉCUTION DES PRODUITS OU SERVICES
La bonne exécution des Prestations suppose une collaboration active entre les Parties. Le Client s’engage à fournir en temps utile toutes les informations nécessaires, à assurer la disponibilité d’interlocuteurs compétents, et à valider rapidement les documents soumis par VERTINENCE (délais de validation de 7 jours ouvrés, sauf indication contraire).
En cas d’utilisation abusive des Produits ou Services par le Client, VERTINENCE pourra suspendre l’accès ou résilier l’Abonnement sans indemnité.
9. ASSISTANCE – MAINTENANCE
Les prestations d’assistance et de maintenance sont décrites dans les Conditions Particulières ou font l’objet d’un contrat spécifique. Par défaut, et pour les Produits ou Services numériques, VERTINENCE s’engage à un support de premier niveau (téléphone, e-mail) et à la maintenance corrective pendant les jours ouvrés et les horaires indiqués.
10. RESPONSABILITÉ
VERTINENCE n’est tenue qu’à une obligation de moyens. Le Client est seul responsable de l’utilisation des Produits ou Services. VERTINENCE ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à une mauvaise utilisation, à des informations erronées fournies par le Client ou aux produits de tiers distribués par VERTINENCE.
11. SOUS-TRAITANCE ET CESSION
VERTINENCE peut sous-traiter tout ou partie de l’exécution des Prestations (hébergement, facturation, etc.). Elle peut céder le Contrat à un tiers, sans que le Client ne puisse s’y opposer.
12. NON-SOLLICITATION DU PERSONNEL
Le Client s’engage à ne pas employer ou faire travailler, directement ou indirectement, aucun collaborateur de VERTINENCE pendant la durée du Contrat et pendant un an après sa cessation. En cas de violation, le Client paiera une indemnité égale à la rémunération brute annuelle du collaborateur concerné.
13. DURÉE – RÉSILIATION
La durée des Prestations est définie dans les Conditions Particulières.
VERTINENCE peut résilier le Contrat de plein droit en cas de manquement du Client, après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours. En cas de résiliation par le Client, aucune somme déjà versée ne sera remboursée.
14. PLANIFICATION DE LA MISSION ET REPORT
Les dates d’intervention convenues avec le Client sont fermes. En cas de report ou d’annulation :
Plus de 31 jours ouvrés avant la date prévue : aucune indemnité,
Entre 30 et 11 jours ouvrés avant : 30% des honoraires de la session facturés,
Moins de 10 jours ouvrés avant : 50% des honoraires de la session facturés.
15. ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION
Le Client étant un professionnel, le droit de rétractation du Code de la consommation ne s’applique pas. Même dans les hypothèses prévues à l’article L221-3 du Code de la consommation, si la prestation débute avant la fin du délai de rétractation, le Client renonce expressément à tout droit de rétractation.
16. CONDITIONS FINANCIÈRES
16.1. Prix
Les prix sont indiqués hors taxes, en euros. La TVA est applicable au taux en vigueur.
16.2. Modalités de règlement
Sauf indication contraire, un acompte de 25% est exigible à la Commande. Le solde est facturé au fur et à mesure de l’avancement. Les factures sont payables à 30 jours nets date de facture. Tout fractionnement de facturation entre plusieurs établissements peut générer des frais administratifs (50€ par facture additionnelle).
16.3. Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit, l’application de pénalités calculées au taux légal majoré, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. VERTINENCE pourra également suspendre les Prestations jusqu’au complet paiement.
16.4. Réserve de propriété
Les livrables demeurent la propriété de VERTINENCE jusqu’au paiement intégral. En cas de non-paiement, VERTINENCE pourra en reprendre possession, y compris par voie judiciaire.
17. CONFIDENTIALITÉ
Les Parties s’engagent à une stricte confidentialité concernant toute information obtenue dans le cadre du Contrat, pendant sa durée et après son expiration, sauf si ces informations sont déjà publiques ou doivent être divulguées en vertu de la loi.
18. RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE
18.1. Responsabilité
VERTINENCE ne pourra être tenue responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, bénéfice, image, etc.). En cas de responsabilité avérée, les indemnités seront limitées au montant HT du Produit ou Service concerné.
18.2. Assurance
VERTINENCE déclare être couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à son activité.
19. INDÉPENDANCE DES PARTIES
Les Parties agissent en toute indépendance. Le Contrat ne crée aucun lien de subordination, mandat, société ou représentation entre elles.
20. DIVISIBILITÉ
Si une ou plusieurs dispositions des CGV sont invalidées, les autres conservent toute leur force et portée.
21. IMPRÉVISION
Les Parties conviennent d’exclure l’application de l’article 1195 du Code civil relatif à l’imprévision.
22. RENONCIATION ET TOLÉRANCE
Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’une disposition du Contrat ou de tolérer un manquement de l’autre n’emporte pas renonciation à l’appliquer ultérieurement.
23. LITIGES ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Le Contrat, les CGV et les Conditions Particulières sont soumis au droit français. En cas de différend, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nanterre, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.